Conditions Générales de Vente et de garantie
du site mda-electromenager.com

Date de dernière mise à jour : 30/04/2020 Version n° 2


Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site internet www.mda-electromenager.com (ci-après désigné le Site), exploité par la société MDA-SHOP.COM SASU au capital social de 430 675,00 euros, immatriculée au RCS VILLEFRANCHE TARARE sous le n° 765 500 061, ceci à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.

Le Site propose la vente de produits se rapportant à l’électroménager, au son, à l’image et aux multimédias (ci-après désignés les Produit).
Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour un usage domestique uniquement (ci-après désigné le Client).

Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site internet www.mda-electromenager.com vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MDA-SHOP.COM et le CLIENT.

MDA-SHOP.COM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande celles-ci étant annexées à la facture d’achat.

Les Produit achetés sur le Site et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco.


Article 1 - Offre et disponibilité

Les offres de Produit et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix des Produit proposés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, frais de retrait en magasin ou de livraison, le cas échéant frais de mise en service et hors extension de garantie visée ci-après. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.
MDA-SHOP.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produit figurant sur le Site et les Produit eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, MDA-SHOP.COM remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.

En tant que détaillant, MDA-SHOP.COM se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques, quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produit habituellement commandées par un consommateur.


Article 2 - Commande

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le panier en sélectionnant un ou plusieurs Produit présentés sur le Site puis sera invité à suivre les différentes étapes de commande jusqu’à validation complète.

Le mot de passe lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. MDA-SHOP.COM exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce dernier.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Le Client précisera également les conditions de délivrance du ou des Produit commandés, soit retrait dans le Magasin MDA sélectionné, soit livraison à domicile.

En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour Produit volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 5 ci-dessous (fermeture du centre-ville…).
Dans le cas de circonstances particulières susceptibles d’impacter la livraison du Produit, MDA-SHOP.COM se réserve le droit de contacter le Client ou de faire contacter le Client par le Magasin MDA afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande. Dans le cas d’une annulation de commande, MDA-SHOP.COM remboursera le Client dans le délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.

Lors de la création de son compte, le Client remettra à MDA-SHOP.COM ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le Client est informé que, nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, il pourra être contacté par téléphone par MDA-SHOP.COM ou le Magasin MDA pour le suivi de sa commande.

En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, MDA-SHOP.COM ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, MDA-SHOP.COM se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produit au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à MDA-SHOP.COM.

Le Client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à MDA-SHOP.COM. Le Client du Site recevra un accusé réception de sa commande par courriel à l’adresse figurant sur le bon de commande.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client lors du paiement par carte bancaire sur le Site. La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Le Produit demeure la propriété de MDA-SHOP.COM jusqu'au complet encaissement du prix par MDA-SHOP.COM.


Article 3 - Sélection du magasin MDA

Le code postal saisi par le Client sera considéré comme le code postal de livraison du Produit en cas d’option par le Client d’une livraison à domicile du Produit.

Sur la base du Produit sélectionné et du code postal saisi par le Client, il sera proposé au Client un ou plusieurs points de vente MDA, les plus proches géographiquement. Le Client devra sélectionner sur le Site le Magasin MDA de son choix pour passer commande. Le Client pourra connaître immédiatement la disponibilité du Produit choisi et poursuivre sa commande du Produit.

Le Magasin MDA sélectionné pourra également être proposé au Client comme point de retrait du Produit.


Article 4 - Paiement / Sécurisation

4.1 - Comptant

Le règlement des achats s'effectue au comptant au jour de la commande et dans son intégralité, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, CB) Le compte du Client est débité à la validation de la commande. Si une commande est expédiée en plusieurs colis, le Client sera débité du montant total de la commande lors de la validation de la commande.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Mentions Légales » du Site. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

4.2 - Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achats avec COFIDIS

Notre partenaire COFIDIS vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats d'un montant de 100 euros ou plus en 3 fois ou en 4 fois avec votre carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, indiquez les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d'expiration. Le libellé qui apparaitra sur votre relevé de compte bancaire sera COFIDIS.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 100 euros.
Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées.
Toutes les cartes doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois.
Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d'acceptation par Cofidis.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par carte bancaire » ou « paiement en 4 fois par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire COFIDIS affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.

Financement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

Le Client recevra un mail récapitulatif de Cofidis reprenant le montant et les dates des prélèvements (ainsi que le coût du crédit s’il s’agit d’une offre payante)


Article 5 - Livraison / Retrait en magasin MDA

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison, dû à un manque d'indications lors de la commande.

Retrait du Produit dans le Magasin MDA

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produit commandés dans le Magasin MDA sélectionné.
Les coordonnées figurent sur le bon de commande et les horaires d’ouverture du Magasin MDA ainsi qu’un plan d’accès figurent sur le Site.

Le retrait du Produit dans le Magasin MDA est gratuit.

Le délai maximum de livraison du Produit dans le Magasin MDA sera précisé sur la page de validation de la commande par le Client. A réception effective en magasin, le Client sera contacté dans les plus brefs délais par le Magasin MDA.
Pour venir retirer le Produit dans le Magasin MDA le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’information de la réception du Produit dans le Magasin MDA.
A défaut de retrait du Produit dans ces délais, il sera adressé au Client par mail un rappel. Si 10 jours après ce rappel, le Client n’est pas venu retirer le Produit dans le Magasin MDA, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client et le Produit sera conservé par MDA-SHOP.COM, sans remboursement du Client, à titre de clause pénale.

Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Magasin MDA peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client.
Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de retrait en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de retrait, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client.

Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

Livraison à domicile

Il est rappelé que les Produit achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco.

Les conditions de livraison des Produit sont décrites ci-dessous ; le Client est informé que MDA-SHOP.COM se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client (proximité ou non d’un Magasin MDA).

Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si MDA-SHOP.COM n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, MDA-SHOP.COM se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).

Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 30 kg et dont le volume le permet :

L’acheminement du Produit au domicile du Client est assuré par voie postale.
En fonction de son code postal, le Client se verra proposer lors de sa commande un des modes de livraison décrits ci-après :
Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. La date limite de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

  • Livraison « classique » à domicile par Colissimo : délai d’acheminement postal sous 3 à 5 jours (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste pendant 15 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à MDA-SHOP.COM, le Client devra alors s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.
  • Livraison « express » à domicile par Chronopost : délai d’acheminement postal sous 24 à 48 heures (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à MDA-SHOP.COM, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.
Pour les commandes d’un poids supérieur à 30 kg ou encombrants :

L’acheminement du Produit au domicile du Client sera assuré par un transporteur.
Le transporteur contactera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui d’une date et heure de rendez-vous.

Le Client choisit lors de sa commande l’un des modes de livraison suivants :

  • Livraison économique au pied du camion,
  • Livraison et déballage dans la pièce de son choix (sous réserve d’accessibilité),
  • Livraison avec mise en service si cela est proposé sur l’article (sous réserve d’accessibilité et sur une installation conforme, existante et compatible avec les caractéristiques du produit).

Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. Le Produit sera livré à l’adresse choisie dans le délai indiqué lors de la validation de la commande par le Client et en fonction de sa disponibilité au moment de la prise de rendez-vous. Le délai de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

  • Livraison économique au pied du camion (un livreur) :
    La livraison comprend :

    • La prise de rendez-vous :
      le transporteur prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison.
    • La dépose du colis au pied du camion devant le logement ou endroit le plus proche accessible.
      • Le Client sera responsable pour transporter le Produit jusqu’à son domicile.
      • Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant déballage,
      • Si la reprise de l’ancien produit de même catégorie, a été demandée par le Client à la commande
        • La reprise de l’ancien produit se fera au pied du camion dans les mêmes conditions que la livraison.

    Délai maximum d’acheminement du transporteur 15 jours (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de prise de rendez-vous.

  • Livraison et déballage dans la pièce de votre choix (deux livreurs) :
    La livraison comprend :

    • La prise de rendez-vous :
      le transporteur prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison.
    • La livraison du Produit au domicile du Client, dans la pièce indiquée par le Client, y compris à l’étage
    • Le déballage du Produit,
    • Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant et après déballage,
    • La reprise des emballages si souhaité par le Client
    • La reprise de l’ancien produit de même catégorie, si nécessaire ou demandé par le Client à la commande

    Délai maximum d’acheminement du transporteur 15 jours (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de prise de rendez-vous.

  • Livraison avec Mise en service :
    La livraison comprend :

    • La prise de rendez-vous :
      le transporteur prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison.
    • La livraison du Produit au domicile du Client, dans la pièce indiquée par le Client, y compris à l’étage
    • Le déballage du Produit,
    • Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant et après déballage,
    • La reprise des emballages si souhaité par le Client
    • La « mise en service » du Produit sur une installation conforme, existante et compatible avec les caractéristiques du produit.

      Les travaux de raccordement doivent être effectués préalablement par le Client à ses frais selon les normes en vigueur. La pose/dépose des habillages et les fixations murales ne peuvent être réalisées par les installateurs.

      Les installateurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité, les dimensions d'encastrement devront donc être vérifiées par le client avant la prise de rendez-vous.

      La mise en service du Produit ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. La mise en service comprend : la vérification du bon fonctionnement ; l'explication de l'utilisation ; la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ; la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.

      Le Client qui préfère mettre lui-même le Produit en service le fait sous sa propre responsabilité.
    • La reprise de l’ancien produit de même catégorie, si nécessaire ou demandé par le Client à la commande

    Délai maximum d’acheminement du transporteur 15 jours (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de prise de rendez-vous.

Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.
Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.

Le Client est informé qu’en cas de difficultés de livraison (livraison nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques du type nacelle, difficultés de livraison en raison de la situation géographique, porte trop étroite, escalier pas assez large…), le transporteur pourra refuser la livraison du Produit. De même, le transporteur pourra refuser la livraison à domicile du Produit en cas de modification par le Client de l’adresse de livraison du Produit. Dans ces deux cas, la commande du Client sera annulée et le Client sera remboursé de la totalité du prix dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à MDA-SHOP.COM, 37 rue de l’entreprise 69380 Lozanne ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Vérification du produit lors du retrait ou de la délivrance

Le Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin MDA ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de non-conformité du Produit livré dans le Magasin MDA au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin MDA les causes du refus.

En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus.

A défaut, le client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée à MDA-SHOP.COM.

Le Client informera MDA-SHOP.COM du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante client@mda-electromenager.com dans les 48 heures du refus de livraison du Produit.

Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).

Si le Produit doit être retourné à MDA-SHOP.COM, le Client demandera une demande de retour à MDA-SHOP.COM en adressant un mail à l’adresse client@mda-electromenager.com. Le retour du Produit non conforme sera à la charge de MDA-SHOP.COM.

MDA-SHOP.COM s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit. Dans tous les cas, le Client pourra opter pour un remboursement du Produit.

En cas de remplacement du Produit, le Produit sera soit à retirer dans le Magasin MDA sélectionné lors de la commande du Client, soit livré à domicile selon l’option retenue par le Client dans sa commande d’origine sans frais pour le Client.

En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.


Article 6 - Service clientèle

6.1 - Service Clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de MDA est à la disposition du Client.
Par courriel à l'adresse suivante client@mda-electromenager.com

Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d'informations :

MDA-SHOP.COM
37, rue de l'entreprise
69380 Lozanne

6.2 - Service Clientèle après commande

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de MDA est à la disposition du Client.
Par courriel à l'adresse suivante client@mda-electromenager.com

Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d'informations :

MDA-SHOP.COM
37, rue de l'entreprise
69380 Lozanne


Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de son retrait gratuit en magasin MDA ou de la livraison de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MDA-SHOP.COM par courriel à client@mda-electromenager.com sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en « Annexe 1 » des présentes conditions générales de vente.
A réception d’un avis de rétractation, MDA-SHOP.COM enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit.
Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des Produit doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produit se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produit qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ainsi que pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques.
Le Client peut faire fonctionner le Produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit.

MDA-SHOP.COM se réserve le droit de ne pas accepter le produit ou d’appliquer une dépréciation du prix du produit, en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit et pour tout produit endommagé, sale, incomplet, dont l'emballage d'origine est absent ou aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour.

MDA-SHOP.COM recommande au client d'effectuer le retour de ses Produit muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produit à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, MDA-SHOP.COM pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produit (dans l’état et les conditions définis ci-dessus).

MDA-SHOP.COM est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.


Article 8 - Garantie

8.1 - Les garanties légales

Les Produits fournis par MDA-SHOP.COM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondants pas à la commande ou à l'achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de MDA-SHOP.COM ;
  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance dudit Produit sauf pour les Produit d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Afin de faire valoir ses droits, au titre de la garantie légale de conformité, le Client devra informer MDA-SHOP.COM, par écrit, de la non-conformité du Produit dans les délais ci-dessus visés et retourner, aux frais de MDA-SHOP.COM, ou rapporter en magasin le Produit défectueux dans un état d’utilisation normal, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...)

MDA-SHOP.COM remplacera ou fera réparer le Produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En dernier recours, si le remplacement ou la réparation du produit s’avérerait impossible, MDA-SHOP.COM procédera à un remboursement selon les modalités de l’article L.217-10 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité susvisée s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou contractuelle consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Rappel de la Règlementation

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 : l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


MDA-SHOP.COM exclut toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Produit, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit.

8.2 - La garantie commerciale

Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés visées à l’article 8.1 ci-avant, d'une garantie commerciale non-payante.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit avec les présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous ses accessoires.

La date d’effet de la garantie est la date de facture de vente pour la durée indiquée sur le recto de la facture.

La garantie commerciale du fabricant prend en charge les coûts liés à la réparation du Produit et peut comprend selon les Produits et comme cela sera précisé au recto de la facture :

  • La garantie pièces : Uniquement le coût des pièces défectueuses, hors exclusions indiquées ci-dessous.
  • La garantie pièces et main d’œuvre : Le coût des pièces défectueuses et les frais de main d’œuvre, hors exclusions indiquées ci-dessous. (Frais de déplacement à la charge du Client).
  • La garantie pièces, main d’œuvre et déplacement : Le coût des pièces défectueuses, les frais de main d’œuvre et les frais de déplacement ou de transport, hors exclusions indiquées ci-dessous.

8.3 - L'extension de garantie

Le Client pourra acquérir auprès de MDA-SHOP.COM une extension de garantie payante. Celle-ci lui sera proposée lors de la commande du Produit. La garantie porte sur le Produit indiqué sur le recto de la facture transmis après livraison.

La date d’effet de la garantie est la date de facture de vente pour la durée indiquée sur le recto de la facture.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client devra impérativement conserver la facture d'achat.

L’extension de garantie prend en charge les coûts liés à la réparation du Produit et comme cela sera précisé au recto de la facture peut comprendre selon les Produits :

  • La garantie pièces : Uniquement le coût des pièces défectueuses, hors exclusions indiquées ci-dessous.
  • La garantie pièces et main d’œuvre : Le coût des pièces défectueuses et les frais de main d’œuvre, hors exclusions indiquées ci-dessous. (Frais de déplacement à la charge du Client).
  • La garantie pièces, main d’œuvre et déplacement : Le coût des pièces défectueuses, les frais de main d’œuvre et les frais de déplacement ou de transport, hors exclusions indiquées ci-dessous.
L’extension de garantie optionnelle payante dénommée : « Extension de garantie à 3 ans (date de facture) REMPLACEMENT A NEUF » : Fait l’objet d’une application et de conditions de garantie spécifiques en sus des présentes. Celles-ci sont annexées en fin des présentes conditions (Annexe 2).

8.4 - Conditions d’application des garanties commerciales et extensions de garanties

La garantie commerciale et les extensions de garanties susvisées ne seront applicables par le Client que dans les conditions suivantes :

CHAMPS DE LA GARANTIE : La garantie est applicable si le Produit est mis sous tension sur une installation conforme.

NE SONT PAS ELIGIBLES : Les Produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel, industriel ou collectif ; Les Produits reconditionnés ou d’occasion.

CONDITIONS : Conformément à l’article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »

La garantie ne s’applique qu’à la personne dénommée « CLIENT » au recto de la facture, et elle s’applique exclusivement aux Produits dont les interventions techniques s’effectueront en France Métropolitaine.

POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE : En cas de panne, le Client doit :

  • La déclarer au numéro indiqué sur le recto de la facture, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances.
  • Présenter, lors de l’intervention, le Produit garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification.
Le numéro de série du Produit ne doit être ni enlevé, ni modifié sous peine d’exclusion de garantie.

Pour toute intervention à domicile : Le lieu d’intervention devra être accessible par voie routière. MDA-SHOP.COM ne prend pas en charge les transports par voies maritime ou fluviale.
L'accès au Produit devra être libéré avant l'arrivée du technicien MDA-SHOP.COM, faute de quoi les frais inhérents seront facturés.
Les robinets d’eau, prises de courant et installations de vidange ne sont pas pris en charge si lors de l’intervention ceux-ci cèdent. Pour tous les Produits intégrables, la dépose du Produit ne pourra se faire que si le client enlève au préalable et à ses frais l’habillage.

DELAI D’INTERVENTION SUR SITE : Sera variable en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année. MDA-SHOP.COM mettra en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires, pour que le délai du premier rdv d’intervention soit inférieur à 3 jours ouvrés suivant l’appel sauf commande de pièces détachées préalable.

EXCLUSIONS : NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
  • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
  • Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, une utilisation ou une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ou une intervention réalisée par un tiers non agréé par MDA-SHOP.COM ;
  • Les affaissements, perte de hauteur et déformation des matelas si le sommier utilisé n’est pas compatible ;
  • Les frais de déplacement consécutifs à : une demande d’intervention ou une absence non justifiée;
  • La main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ;
  • Les biens contenus dans les appareils (congélateur, lave-linge, réfrigérateur, ordinateur …) ;
  • La perte de données ; perte de contenu multimédia ;
  • Le remplacement des pièces consommables et/ou pièces d’usures : piles, batteries, chargeurs de batterie, ampoules d’éclairage, lampes, bougies d’allumage, fusibles, cellules ou tête de lecture, d’enregistrement, d’effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que les blocs laser, les blocs optiques, joints de porte ou de hublot, filtres, courroies, cavités, tuyau de vidange, plaques catalytiques ;
  • Les accessoires tels que : antenne, télécommande, câble d’alimentation, les membranes des enceintes acoustiques, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les vitres, les paniers de lave-vaisselle, manchettes, chapeau de brûleur, et les pièces de présentation et esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;
  • Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;
  • Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ; mauvaise aération ;
  • Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non-débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;
  • Les télécommandes ; les câbles de connexion, les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter (connectique sur TV endommagée…) ; tous les accessoires et éléments matériels, jeux ou logiciels externes au produit ou ajoutés par le client ;
  • Les évolutions machines non signalées lors de la prise en charge ;
  • Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé ;
  • Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe au Produit (choc, chute, vol, virus, sabotage, nuisibles) ; l’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du fabricant ; foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension, tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; les erreurs de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou oxydation, les tâches ; la rouille ;
  • Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques et notamment pour les moniteurs ou écrans (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause.
  • Les dommages d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement du Produit, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
RETOURS / ECHANGES DANS LE CADRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE ET/OU DE L’EXTENSION DE GARANTIE :
Dans le cadre de la garantie commerciale ou extension de garantie payante, lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n’est pas réparable, MDA-SHOP.COM pourra remplacer le Produit défectueux par un produit équivalent iso-fonctionnel, (Produit neuf de même technologie que le Produit en panne, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes, à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtements, de graphisme ou de design et du prix d’achat initial) ou selon son choix proposer un avoir utilisable en une seule fois, dont la valeur ne pourra jamais être supérieure à la valeur d’achat du Produit garanti. La décision du remplacement est à l’initiative de MDA-SHOP.COM.
Le Produit défectueux devenant alors l’entière propriété de MDA-SHOP.COM devra être restitué complet avec tous les accessoires et comportant sa plaque signalétique, lors de l’échange.
Dans le cadre des prestations payantes, le contrat cessera de plein droit à la date de remplacement du Produit.
Les frais de la garantie supplémentaire, de livraison et le montant de l’éco-part sont exclus des prises en charge par la garantie.
En cas d’échange d’un Produit sous garantie, le point de départ de cette dernière est maintenu au jour de l’achat initial. Aucun Produit ne peut être renvoyé ou déposé dans un magasin sans le consentement de MDA-SHOP.COM.

8.5 - Durée de disponibilité des pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est affichée sur la fiche technique du Produit.


Article 9 - Droit applicable - Litiges et Médiation

Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
Litiges / Réclamations : En cas de difficulté dans l’application des présentes, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en écrivant à :

MDA-SHOP.COM
Service clientèle
37, rue de l'entreprise
69380 Lozanne

En cas de contestation le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS pour toutes les réclamations liées à un achat et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle MDA-SHOP.COM au cours des 12 derniers mois.

  • en ligne : www.medicys.fr
  • ou par voie postale :
    MEDICYS
    Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
    73, Boulevard de Clichy
    75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.


Article 10 - Environnement - Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE), aussi, pour tout achat d’un Produit neuf retiré dans un Magasin MDA, le Client pourra déposer l’ancien produit de même catégorie dans le Magasin MDA sélectionné sur présentation du justificatif du nouvel achat.

Ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.

Soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale qui lui permettra d’avoir une seconde vie.

Pour tout achat livré à domicile, le Client pourra également demander lors de la commande la reprise de l’ancien produit de même catégorie. La reprise se fera dans les mêmes conditions que la livraison.

Pour être repris, l’ancien produit devra respecter les conditions suivantes avant l’arrivée des livreurs :

  • Être débranché
  • Être complètement vidé (attention notamment aux liquides : eau, huile, etc...)
  • Ne pas comporter d’éléments dangereux pour le transporteur (parois cassées coupantes, vitres brisées, etc...)
Dans le cas où une de ces conditions ne serait pas respectée, le Site ne garantit pas l'acceptation du produit par le transporteur chargé de l’enlèvement.


Article 11 - Données personnelles

Les informations personnelles concernant le Client collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données pourront également, sous réserve de l’accord du Client, permettre de lui adresser des offres commerciales et services personnalisés.

Le Client disposera des informations relatives aux traitements des données personnelles le concernant et cookies dans la rubrique du Site « Politique de protection des données personnelles ».


Article 12 - Responsabilité

Les Produit proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de MDA-SHOP.COM, vendeur du Produit, ne saurait être engagée en cas d’importation du Produit dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où toutes ventes à des professionnels via le Site sont exclues, MDA-SHOP.COM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un Produit sur le Site.

MDA-SHOP.COM rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les Produit achetés.

MDA-SHOP.COM ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MDA-SHOP.COM.


Article 13 - Force majeure

MDA-SHOP.COM ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.


Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Certains Produit tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Le Client doit respecter les conditions générales d’utilisation de ces Produit, et MDA-SHOP.COM ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produit dans ce cadre.


Annexes à télécharger :

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Garantie Remplacement à Neuf - Conditions Générales